Pour combattre les incivilités, le terrorisme ou les agressions de toutes sortes et assurer la sécurité des voyageurs empruntant les réseaux publics de transports collectifs, la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 précise les modalités d’utilisation des caméras individuelles de surveillance par décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016.
Ce décret est mis en application par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Synthèse du décret
Pour une durée d’expérimentation fixée à trois années et ceci à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont habilités et invités à procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions qu’ils effectuent.
Immédiatement après l’enregistrement d’une opération de sécurité et après avoir effectué leur retour en service normal, les données collectées par les agents de sécurité grâce au réseau de caméras de surveillance en place sont migrées vers un support de stockage numérique sécurisé sous la responsabilité de ces mêmes agents.
Les images captées lors de ces interventions ne pourront être visualisées que si la clause précédente a été respectée.
Il n’est pas autorisé le recours à un système de transmission qui permettrait le visionnage à distance des données en temps réel.
(Mettre en place les moyens permettant d’assurer la protection des caméras individuelles de surveillance contre le vol).
Cadre d’utilisation des images enregistrées
1) Prévenir les incidents et événements pendant la durée d’intervention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
2) Constater les infractions commises pendant ces interventions et collecter des preuves visuelles pour permettre la poursuite en justice des auteurs des méfaits.
3)Former les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Période de conservation des images
Les images captées lors de ces interventions peuvent être détenues pour une durée maximale de 6 mois, la date de l’intervention faisant foi. Une procédure automatique d’effacement est mise en place pour supprimer ces données au delà de la période.
Les images conservées pour alimenter des dossiers de procédures judiciaires, administratifs ou disciplinaires sont soumises aux règles de durées de conservation correspondant à ces procédures.
Les données conservées dans un but pédagogique et rendues anonymes ne sont soumises à aucun délai de conservation.
Quels sont les personnels habilités à accéder à ces données ?
1) Les responsables de la sécurité de la SNCF et de la RATP.
2) Les agents formés et habilités, expressément désignés par leurs responsables.
Ces données sont accessibles dans des cadres bien précis, délimités par l”article 3 du décret en vigueur. Ces accès sont limités aux besoins d’informations pour des procédures judiciaires, disciplinaires, administratives ou en tant que supports de formation.
En dehors des responsables de sécurité et des agents désignés par ceux-ci, d’autres personnes peuvent avoir accès aux images enregistrées par des caméras individuelles de surveillance.
1) Les officiers de police (judiciaire et nationale) et ceux de la gendarmerie nationale.
2) Les personnels de la police et de l’armée affectés à la surveillance des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP conformément à l’article L. 2251-6 du code des transports.
3) Les agents en charge d’appliquer la discipline pour les personnels attachés à la sécurité de la SNCF et de la RATP.
4) Les agents formateurs sécurité de la SNCF et de la RATP.